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Conditions Générales de vente aux consommateurs

Conditions Générales de vente aux consommateurs

Conditions Générales de vente aux consommateurs

 

ARTICLE 1. Définition du Vendeur et du Client

1.1 Au sens des présentes conditions générales de vente (« CGV »), le terme de « Vendeur » définit la société WAGAPÉ (« WAGAPÉ »), Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 890 171 507, dont le siège social est sis 14 rue de l’Arsenal, à – 33000 BORDEAUX. Le terme de « Nous » fait également référence au Vendeur, la société WAGAPÉ.

1.2. Au sens des présentes CGV, le terme de « Client » définit le consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le terme de « Vous » fait également référence au Client.

ARTICLE 2. Règles générales de votre relation avec Nous

2.1. Rôle des CGV

2.1.1. Les CGV définissent nos droits et obligations respectifs dans le cadre de la vente en ligne des produits que Nous proposons à la vente, à partir du site internet accessible à l’adresse wagape.com, (ci-après désigné le « Site » ou le « site internet »).

2.1.2. Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits issus de WAGAPÉ ou de toute autre marque figurant sur le Site.

Elles constituent avec votre commande en ligne les documents contractuels applicables, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits que Nous proposons à la vente et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Elles expriment l’intégralité de nos obligations, ce qui implique que Vous êtes réputé accepter les CGV sans réserve.

2.1.3. Les CGV sont applicables à toutes les ventes de produits que nous offrons à la vente en France Métropolitaine, hors Corse. Les lieux de livraisons sont déterminés à l’article 7.2.

2.1.5. Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.

2.2. Acceptation des CGV par vos soins

2.2.1. Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables. Les CGV figurant sur le Site à la date de votre commande prévalent sur toute autre version ou tout autre document contraire. Elles sont donc seules applicables à notre relation.

2.2.2. Vous reconnaissez, en validant le processus d’acceptation des commandes sur notre Site, avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. À cet égard, les CGV Vous sont donc opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.

2.3. Modification des CGV par nos soins

Nous Nous réservons la possibilité de modifier nos CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, Nous Vous remercions de bien vouloir noter que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.4. Création de votre compte client

La création d’un compte client ne peut être effectuée que par une personne majeure.

Pour toute première commande, Vous créez au préalable un compte client, rubrique « Mon Compte », et Vous renseignez le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur notre Site en complétant les informations suivantes :

  • « Mes Informations » (nom, prénom, identifiant, adresse email, mot de passe) ;
  • « Mes adresses » Adresse de livraison (rue et numéro de rue, ville, code postal) ;

À cette occasion, Nous Vous précisons que Vous avez le droit de Vous s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation.

Dans le cadre de cette inscription, Vous saisissez également votre mot de passe.

Vos identifiants sont constitués de votre adresse email et de votre mot de passe. Ils sont personnels et devront rester confidentiels. Vous êtes responsable de leur utilisation.

Le cas échéant, Vous pourrez Nous informer par écrit de toute utilisation de ces identifiants faite à votre insu afin que Nous puissions procéder à leur désactivation.

Lors de votre inscription, il conviendra de Nous fournir des informations exactes et complètes et de veiller à la mise à jour de vos identifiants en cas de modifications ultérieures.

ARTICLE 3. Nos produits

3.1. Catalogue et caractéristiques de nos produits

3.1.1. Nos produits proposés à la vente et présentés sur le Site font tous l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1, 1° du Code de la consommation. Les photographies illustrant nos produits n’ont pas valeur contractuelle.

3.1.2. En commandant nos produits sur le Site, Vous reconnaissez avoir préalablement été informé de toutes les caractéristiques et spécifications de nos produits.

3.2. Conformité de nos produits

Nos produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché et à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3.3. Disponibilité de nos produits – Stocks

3.3.1. Nos produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, Nous Vous en informons dans les meilleurs délais et pouvons Vous proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat utilisable pour une prochaine commande et comportant une durée de validité de six (6) mois. Si Vous ne souhaitez pas de bon d’achat, Nous pouvons procéder au remboursement du produit commandé, qui se serait révélé indisponible.

3.3.2. En dehors du remboursement du produit indisponible, Nous ne sommes tenus à aucune indemnité d’annulation.

ARTICLE 4. Prix de vente de nos produits et frais complémentaires

4.1. Les prix de vente pratiqués sont ceux validés par vos soins au moment où Vous cliquez sur le bouton « commande ». Nous Nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, tout en Vous garantissant l’application du prix en vigueur au moment où Vous validez votre commande. Le montant total dû par vos soins est indiqué sur la page de confirmation de commande.

4.2. Les prix de vente des produits sont indiqués, pour chacun des produits en euros, hors frais de livraison, de port et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Pour toute commande d’un montant total égal ou supérieur à 120 euros toutes taxes comprises, les frais de livraison sont offerts.

4.3. En cas de promotions, Nous Nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.4. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, Vous en acceptez dès à présent sa (leur) répercussion sur le prix de vente.

ARTICLE 5. Conclusion du contrat – Paiement – Archivage et preuve

5.1. Conclusion du contrat

5.1.1. Pour passer commande, après avoir rempli votre panier virtuel en indiquant notamment les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, Vous cliquez ensuite sur le bouton « Valider la commande » et fournissez les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

5.1.2. La confirmation de la commande s’effectue en cliquant sur le bouton « Commander». Vous validez également le processus relatif à la politique de confidentialité et le processus d’acceptation des CGV. Ces actions entraînent l’acceptation sans réserve des CGV et de la politique de confidentialité et forment le contrat.

5.1.3. Comme il est dit à l’article 5.1.2., l’acceptation de l’offre par vos soins est validée, conformément au procédé du double clic, par l’envoi de votre confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande et payer », ce, après avoir préalablement coché les cases certifiant que Vous avez pris connaissance de la politique de confidentialité et des CGV et que Vous les acceptez avant de passer commande.

Le contrat de vente n’est valablement formé qu’au moment de l’encaissement effectif du prix par nos soins, c’est-à-dire en tenant compte des délais bancaires de bonne fin pour éviter toute contrepassation. Le contrat de vente n’est pas formé si l’une de ces conditions fait défaut.

5.1.4. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par nos soins dans les meilleurs délais via cet email : hello@wagape.com.

5.1.5. Toute commande passée le vendredi après 12 h, le week-end, les jours fériés ou jours de fermeture de la société WAGAPÉ sera traitée le premier jour ouvré suivant.

5.2. Modification de la commande

5.2.1. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande et payer », Vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et le prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier votre commande.

5.2.2. Toute modification de commande après confirmation de votre commande est soumise à notre acceptation préalable et expresse.

5.3. Motifs légitimes permettant de refuser une commande

Nous Nous réservons le droit de refuser toute commande pour tout motif légitime.

Peuvent constituer des motifs légitimes, par exemple, les cas où les quantités de produits commandés seraient anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs, la mauvaise foi ou l’incivilité du Client, sans que cette liste ne soit limitative. Au sens du présent article, est considéré de mauvaise foi, notamment, le Client qui serait insolvable ou mauvais payeur.

5.4. Archivage et preuve

Les documents contractuels convenus avec Vous sont archivés tout au long de la durée légale applicable au jour de l’acceptation des CGV. Seuls les documents archivés valent preuve dans nos relations.

5.5. Résolution

Dans tous les cas, il est considéré que le contrat est résolu de plein droit lorsque le paiement effectué par le Client au moment de sa commande a été contrepassé ultérieurement par la banque pour une quelconque raison, sans préjudice des poursuites contre le Client au titre de sa responsabilité. La résolution entraîne la restitution des produits éventuellement livrés.

ARTICLE 6. Paiement

6.1. Le paiement s’effectue comptant, immédiatement à la commande par (Carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte bleue, paypal). L’achat est débité immédiatement. 

6.2. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne, dénommé Stripe, Vous permettant de chiffrer la transmission de données bancaires.

6.3. Aucun paiement n’est considéré comme valable s’il est contrepassé par la banque ultérieurement.

ARTICLE 7. Livraison

7.1. Délai

7.1.1. Nous faisons nos meilleurs efforts pour livrer les produits dans le délai indicatif mentionné sur le Site, qui peut aller de 8 à 15 jours ouvrés (hors samedi et dimanche et hors jours fériés) à compter de l’envoi de notre courrier électronique valant réception de la commande et de son paiement.

7.1.2 Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, Nous Nous engageons à livrer les produits au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l’envoi de notre courrier électronique valant réception de la commande et de son paiement.

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de notre part à notre obligation de livraison du produit à la date ou à l’expiration du délai de 15 jours ouvrés mentionné à l’alinéa précédent, Vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après Nous avoir demandé, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Nous ne Nous sommes pas exécutés dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par nos soins de la lettre ou de l’écrit Nous informant de cette résolution, à moins que Nous ne Nous soyons exécutés entre-temps.

7.2. Lieu

7.2.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

7.2.2. Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine, hors Corse.

7.3. Modalités

7.3.1. Les produits achetés Vous sont livrés par l’intermédiaire d’un transporteur professionnel.

7.3.2. Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il Vous appartient de vérifier, en présence du livreur, l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et de Nous en avertir.

7.4. Réserves

Vous êtes tenus de vérifier l’état des produits livrés. Nous Vous remercions de bien vouloir immédiatement à réception des produits formuler par email à l’adresse hello@wagape.com toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par vos soins, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de celles prévues aux CGV (article 8).

7.5. Transfert de propriété et des risques

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, Nous demeurons propriétaire des produits vendus jusqu’à la prise de possession physique des produits par vos soins.

L’intégralité des risques de perte ou d’endommagement des biens Vous est transférée lorsque Vous prenez Vous-même, ou un tiers que Vous avez désigné, physiquement possession des produits commandés.

ARTICLE 8. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

8.1. Garantie légale de conformité

8.1.1. Tous les produits vendus par nos soins bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.2174 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

8.1.2. Nous livrons des produits conformes au contrat et répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Toutefois, Vous ne pouvez pas contester la conformité des produits vendus en invoquant un défaut que Vous connaissiez ou ne pouviez ignorer lorsque Vous avez contracté.

8.1.3. Conformément à la directive 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, et à l’article L.217-12 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance des produits.

8.1.4. En cas de défaut de conformité, et à titre principal, Vous choisissez entre la réparation et le remplacement des produits. Toutefois, si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, Nous pourrons procéder selon la modalité non choisie.

8.2. Garantie des vices cachés

8.2.1. Rappel des textes :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

8.2.2. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 9. Responsabilité – Force majeure

9.1. Notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat résultant de votre fait d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, ou de la force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil, en ce inclus les infections sanitaires (SRAS, Covid-19, H1N1, etc…) et les mesures gouvernementales prises pour freiner leur propagation.

9.2. La partie en situation de se prévaloir d’un cas de force majeure au sens du premier paragraphe devra :

  1. D’une part, avertir immédiatement et par téléphone, courrier électronique ou tout moyen de son choix, dès qu’elle aura eu connaissance du cas de force majeure, l’autre partie de l’existence de la force majeure.
  2. Et d’autre part, faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas reprendre l’exécution du Contrat dès que ce sera raisonnablement possible.

9.3. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du Contrat se trouvera entièrement suspendue dès sa survenance, si l’obligation dont l’exécution est empêchée est une obligation essentielle du Contrat. Les frais liés à la suspension du contrat pendant l’empêchement seront répartis entre les parties. L’exécution du contrat reprendra dans les meilleurs délais dès la fin de la situation de force majeure. Si la suspension du Contrat dure plus de 30 jours, l’autre partie sera autorisée à résoudre le Contrat par courriel, lettre suivie ou lettre recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Nous, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leurs conditionnements et emballages d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la communication de votre décision de rétractation, accompagnés de la facture d’achat.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation reproduit en annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de Vous rétracter, en Nous notifiant votre rétractation soit à l’adresse postale WAGAPÉ, 14 rue de l’Arsenal – 33000 BORDEAUX, soit à l’adresse mail hello@wagape.com.

Un accusé de réception sur un support durable Vous sera ensuite communiqué. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de votre notification de la décision de rétractation.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

Toutes les représentations des produits de la société WAGAPÉ, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site accessible à l’adresse wagape.com sont la propriété exclusive cette dernière et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des producteurs de bases de données. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la société WAGAPÉ exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12. Médiation

12.1. Réclamation préalable

12.1.1. En cas de litige, Vous devez Vous adresser en priorité à notre service clientèle au +33(0) 6 50 83 18 61 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00, par courrier postal à WAGAPÉ, 14 rue de l’Arsenal – 33000 BORDEAUX, ou par mail à hello@wagape.com.

12.1.2. À défaut de réclamation préalable, la demande en justice sera irrecevable.

12.2. Médiation

12.2.1. Cette procédure de médiation est soumise aux articles L.611-1 et suivants, et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.

12.2.2. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service, Vous pouvez soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur via le formulaire de réclamation figurant sur le site à un médiateur pris en la personne de :

ATLANTIQUE MEDIATION CONSO

Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES

consommation.atlantique-mediation.org

consommation@atlantique-mediation.org

Qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

12.2.3. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 13. Loi Française – Tribunal compétent

13.1. Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

13.2 À défaut d’accord amiable, les parties peuvent saisir le tribunal pour tout litige portant sur le contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. La compétence des tribunaux est déterminée par les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si Vous souhaitez Vous rétracter du contrat.)

À l’attention de la société WAGAPÉ, 14 rue de l’Arsenal, à – 33000 BORDEAUX :

Je/Nous (*) Vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de Vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où Vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par Vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez Nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal adressé à WAGAPÉ, 14 rue de l’Arsenal – 33000 BORDEAUX, ou par mail à hello@wagape.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, Nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que Vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que Nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que Vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Nous-mêmes, à WAGAPÉ, 14 rue de l’Arsenal – 33000 BORDEAUX, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que Vous Nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si Vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Nous avons été séduites par le travail de l’artisanat du cuir. Nos différentes collections capsules mettent en avant des productions en Europe ou en Afrique du nord. Elles sont imaginées pour faire briller votre quotidien avec des couleurs tendances & subtiles. Nous espérons que vous les aimerez autant que le temps et l’attention que nous avons mis dans chaque création pour vous accompagner dans vos voyages quotidiens de la vie
Carole & Céline

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